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Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ANNONCES PROFESSIONNELLES


DÉFINITIONS
'Utilisateur' : Il s'agit d'une personne morale ou physique, professionnelle de la santé, qui a recourt aux services d'annonces professionnelles proposés par META-AGENT Software SARL.
'Annonce professionnelle': Il s'agit d'une annonce spécifique aux métiers de la santé et respectant les usages professionnels de ces métiers.
'Modérateur' : Il s'agit d'une personne physique issue du domaine des métiers de la santé vérifiant que les annonces professionnelles du site www.stethonet.com sont bien conformes aux usages des métiers de la santé et qu'elles aient un caractère professionnel.
'META-AGENT Sofware SARL' : Il s'agit de la société mettant en oeuvre le site web d'annonces professionnelles www.stethonet.com qui une plate-forme o les utilisateurs peuvent déposer des demandes de parution d'annonces et prendre connaissance des annonces des autres utilisateurs.

1- GÉNÉRALITES
Les présentes C.G.V (Conditions Générales de Vente) sont systématiquement transmises à chaque utilisateur afin de lui permettre de déposer des demandes de parution d'annonces professionnelles sur le site web www.stethonet.com. Tout utilisateur doit préalablement accepter les C.G.V. pour pouvoir déposer une demande de parution d'une annonce professionnelle.
Aucune disposition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de la société META-AGENT Sofware SARL, prévaloir sur les C.G.V qui forment un contrat entre les parties. Dans l'hypothèse o un utilisateur entendrait se prévaloir d'autres clauses que celles présentes dans les C.G.V., il devra adresser à la société META-AGENT Sofware SARL une lettre recommandée avec accusé de réception et ce avant tout dpt d'une demande de parution d'une annonce professionnelle. L'acception des présentes C.G.V. est une condition nécessaire mais pas suffisante pour qu'une annonce professionnelle soit insérée sur le site www.stethonet.com.

2- DEMANDES DE PARUTION D'UNE ANNONCE PROFESSIONNELLE
Les demandes de parution d'une annonce professionnelle ne sont définitives qu'après acception par la société META-AGENT Sofware SARL. Cette acception est délivrée par le modérateur du site web www.stethonet.com après vérification de son caractère professionnelle et de sa conformité par rapport aux usages des professionnels de la santé.

3- PARUTION D'UNE ANNONCE PROFESSIONNELLE
Lorsque la demande de parution est acceptée, l'annonce est publiée sur le site www.stethonet.com dans un délai de 48 heures et pour une durée de 4 mois.
Les incendies, inondations, bris de machine, grève, guerre et tout autre accident ou événement non imputable à la société META-AGENT Software SARL et revêtant un caractère irrésistible et imprévisible qui empêchent ou réduisent ses moyens de foncionnement sont considérés comme cas de force majeure et déchargent la société META-AGENT Software SARL de l'obligation de parution des annonces professionnelles.

4- DELAI DE PARUTION
Les délais de parution sont appliqués avec la plus grande efficacité possible mais ne sont fournis qu'à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à un dommage et intérêts, ni à retenues ni à annulation des demandes en cours.

5- PRIX
La société META-AGENT Software SARL se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les tarifs sont révisables annuellement.

6- PAIEMENT, DÉLIVRANCE DES FACTURES ET TVA
Le paiement des demandes de parution des annonces professionnelles s'effectue obligatoirement au comptant de façon électronique sur le site web www.stethonet.com à l'aide d'une carte bancaire ou d'un moyen de paiement électronique similaire. Le montant correspondant à l'annonce n'est prélevé qu'une fois l'annonce acceptée par le modérateur.
Les factures sont ensuite émises dans un délai de 7 jours après la parution de l'annonce. Elles sont envoyées de façon électronique au client.
La TVA appliquée est la TVA au taux normal du pays de domiciliation de l'utilisateur si celui-ci habite dans l'Union Européenne. Dans ce cas, celui-ci doit donc obligatoirement indiquer correctement son pays de domiciliation.
7- ANNONCE PUBLIÉE
L'auteur d'une annonce publiée sur le site www.stethonet.com, identifié par l'adresse email qu'il a fourni lors de la demande de parution, peut demander à tout moment son retrait du site.
La publication d'une annonce légale sur le site www.stethonet.com est un acte ferme et définitif. Par conséquent, META-AGENT Software SARL n'effectue aucun remboursement d'une annonce publiée.


8- DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
Le présent contrat, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit luxembourgeois.
En cas de litige, découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution n'a pu aboutir, ce différend sera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.


META-AGENT SOFTWARE S.à r.l.
SARL au capital de 20000 euros
RCS Luxembourg B74695 - TVA LU18265830
Siège social : 5 rue Schloff, L-9712 Clervaux, Grand Duché de Luxembourg
Email : info@meta-agent.lu
Site Internet officiel : www.meta-agent.lu
Tel : (+352) 20 33 25 34